Politique DMCA

Digital Millennium Copyright Act & Droits d'Auteur — Dernière mise à jour : mai 2026

1. Notre position sur les droits d'auteur

IPTV Alp est un fournisseur de services d'accès Internet et de contenu en streaming. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et nous attendons que nos utilisateurs fassent de même. Nous répondons aux signalements de violation des droits d'auteur dans les meilleurs délais et prenons les mesures appropriées lorsqu'une violation est confirmée.

2. Comment signaler une violation

Si vous estimez que du contenu accessible via notre service viole vos droits d'auteur, veuillez nous adresser une notification écrite contenant les éléments suivants :

1. Identification du titulaire des droits : votre nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi que vos qualités (propriétaire des droits ou mandataire autorisé).
2. Identification de l'œuvre protégée : description précise de l'œuvre dont les droits auraient été violés (titre, nature, référence).
3. Identification du contenu litigieux : URL ou description précise permettant de localiser le contenu présumé illicite sur notre service.
4. Déclaration de bonne foi : attestation que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire, ou la loi.
5. Déclaration d'exactitude : attestation, sous peine de parjure, que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom.
6. Signature : signature électronique ou manuscrite du titulaire des droits ou de son mandataire autorisé.

3. Envoi de la notification

Nous accuserons réception de votre notification dans un délai de 3 jours ouvrés et traiterons votre signalement dans les 10 jours ouvrés suivants.

4. Mesures suite à un signalement valide

À réception d'une notification valide et complète, IPTV Alp s'engage à :

• Désactiver ou retirer l'accès au contenu présumé illicite dans les meilleurs délais.
• Notifier l'utilisateur concerné du retrait du contenu.
• Conserver une copie de la notification pour nos dossiers internes.

5. Contre-notification

Si vous estimez que du contenu a été retiré par erreur ou suite à une identification incorrecte, vous pouvez soumettre une contre-notification à notre responsable DMCA à l'adresse indiquée ci-dessus. La contre-notification doit contenir :

• Vos coordonnées complètes.
• L'identification du contenu retiré et sa localisation avant le retrait.
• Une déclaration sous serment que vous croyez de bonne foi que le retrait a résulté d'une erreur ou d'une identification incorrecte du contenu.
• Votre acceptation de la compétence des tribunaux suisses pour tout litige lié à ce signalement.
• Votre signature (électronique ou manuscrite).

6. Politique de résiliation pour récidivistes

Conformément au DMCA et aux lois applicables, IPTV Alp applique une politique de résiliation des comptes des utilisateurs reconnus comme récidivistes en matière de violation des droits d'auteur. Tout compte faisant l'objet de plusieurs signalements confirmés sera définitivement suspendu sans remboursement.

7. Fausses déclarations

Toute fausse déclaration matérielle dans une notification ou une contre-notification DMCA peut engager votre responsabilité civile pour les dommages subis, y compris les frais et honoraires d'avocats.

8. Droit suisse applicable

En complément des dispositions DMCA, IPTV Alp respecte les obligations prévues par la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1) suisse. Pour toute question relevant spécifiquement du droit suisse, vous pouvez contacter notre service juridique à l'adresse ci-dessus.